Plateforme 2nd Market
Marché secondaire SCPI et viager — mise en relation entre particuliers
Version 4.4 — Mai 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme 2nd Market, éditée par la société 2nd Market SAS, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 938 402 484, dont le siège social est situé 426 Rue des Divaises, 14160 Dives-sur-Mer, France.
La plateforme 2nd Market couvre deux activités distinctes : (i) la mise en relation entre particuliers en vue de la revente de parts de SCPI sur le marché secondaire de gré à gré, et (ii) la diffusion d’annonces publiées par des particuliers proposant un bien immobilier à la vente en viager, ainsi que la mise à disposition d’un espace de communication entre Utilisateurs.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs des deux verticales, sous réserve des dispositions spécifiques propres à chaque activité, expressément identifiées dans le présent document. L’inscription sur la plateforme, la publication d’une annonce ou la soumission d’une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute action sur la plateforme.
Pour l’application des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Plateforme : le site 2ndmarket.fr et les applications associées (app.2ndmarket.fr et app2.2ndmarket.fr) édités par 2nd Market.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
Vendeur : Utilisateur publiant une annonce de cession ; désigné, pour le viager, comme « crédirentier ».
Acheteur : Utilisateur soumettant une offre d’achat ; désigné, pour le viager, comme « débirentier ».
Annonce : publication par un Vendeur, sous sa seule responsabilité, des caractéristiques et conditions de cession de parts de SCPI ou de mise en vente en viager d’un bien immobilier.
Transaction : opération de cession finalisée par acte notarié à la suite d’une mise en relation effectuée via la Plateforme.
Contenu : tout texte, donnée, image, document ou autre élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme (Annonces, messages, pièces jointes, justificatifs).
SCPI : Société Civile de Placement Immobilier, dont les parts constituent des instruments financiers classés comme Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA).
Viager : opération immobilière par laquelle un crédirentier cède la propriété d’un bien à un débirentier en contrepartie d’un bouquet et/ou de rentes viagères, avec ou sans réserve d’un droit d’usage et d’habitation (DUH).
Notaire : officier ministériel indépendant en charge de la validation juridique, de l’enregistrement et de la sécurisation des fonds liés à la Transaction.
US Person : personne définie au sens de la réglementation américaine FATCA, incluant notamment les citoyens américains, résidents fiscaux américains et contribuables américains.
2nd Market agit exclusivement comme une plateforme technique de publication d’annonces et de mise à disposition d’outils de communication entre Utilisateurs. Son rôle se limite strictement à :
Verticale SCPI : la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs de parts de SCPI sur le marché secondaire de gré à gré, étant précisé que les parts de SCPI constituent des instruments financiers (Fonds d’Investissement Alternatifs) et non des biens immobiliers ;
Verticale viager : la diffusion d’annonces publiées sous la seule responsabilité des Utilisateurs proposant un bien immobilier à la vente en viager, et la mise à disposition d’outils de communication permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact entre eux.
2nd Market ne procède à aucune négociation, démarchage ou rapprochement actif des parties en vue de la conclusion d’une vente. 2nd Market n’intervient pas dans la décision d’investissement, la valorisation, l’appréciation de l’éligibilité ou l’opportunité de l’opération.
En particulier, 2nd Market n’intervient ni dans la réception, ni dans la transmission, ni dans l’exécution des ordres d’achat ou de vente au sens de l’article D. 321-1 du Code monétaire et financier. La fixation du prix de cession relève exclusivement de la décision du Vendeur. L’Acheteur contacte directement le Vendeur via la messagerie interne, et la négociation des conditions de la Transaction s’effectue librement et bilatéralement entre les parties. 2nd Market ne procède à aucun appariement automatique des intérêts acheteurs et vendeurs, ne tient aucun carnet d’ordres centralisé, et ne contribue pas à la formation du prix. Les Transactions ainsi conclues sont des cessions de gré à gré entre porteurs de parts, finalisées par acte notarié.
2nd Market n’est ni agent immobilier, ni administrateur de biens, ni négociateur, ni conseiller en gestion de patrimoine (CGP), ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni société de gestion, ni prestataire de services d’investissement au sens du Code monétaire et financier.
2nd Market n’est pas soumise à l’obligation de détention d’une carte professionnelle délivrée au titre de la réglementation applicable aux agents immobiliers et n’exerce pas les activités visées par cette réglementation. 2nd Market n’est pas supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant qu’éditeur de la Plateforme.
À ce titre, 2nd Market ne fournit aucun des services d’investissement énumérés à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, notamment : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement, le placement garanti ou non garanti, et l’exploitation d’un système multilatéral ou organisé de négociation.
La Plateforme a pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre particuliers souhaitant céder ou acquérir des parts de SCPI de gré à gré, ou de diffuser des annonces de vente en viager, sans intervenir dans la décision des parties.
Les Transactions facilitées par la Plateforme constituent des cessions de gré à gré entre porteurs de parts d’organismes de placement collectif (OPC). Conformément à la doctrine de l’Autorité des Marchés Financiers, notamment l’instruction AMF DOC-2008-04, la cession entre porteurs de parts d’OPC, qu’elle s’effectue ou non via une plateforme, n’est pas considérée comme un acte de commercialisation au sens de l’article L. 214-24-0 du Code monétaire et financier.
2nd Market n’agit ni à l’initiative, ni pour le compte d’une société de gestion de portefeuille. Aucun service de recherche d’acquéreurs ou de souscripteurs n’est rendu à un cédant ou à un émetteur d’instruments financiers.
2nd Market ne fournit aucun conseil financier, fiscal, juridique ou immobilier personnalisé. Les informations diffusées sur la Plateforme sont d’ordre général et exclusivement informatives. 2nd Market ne réalise aucune évaluation d’adéquation ou de caractère approprié (« suitability ») au regard de la situation personnelle, patrimoniale ou fiscale d’un Utilisateur. 2nd Market ne formule aucune recommandation d’achat ou de vente, aucune notation, aucun classement comparatif des actifs présentés.
Les éventuels outils de simulation mis à disposition sur la Plateforme (notamment simulateurs de frais, de rentabilité, de plus-value ou de taux de rentabilité interne) fournissent des estimations à caractère exclusivement général et informatif, applicables à tous les instruments financiers similaires. Ces simulations ne tiennent pas compte de la situation personnelle, patrimoniale ou fiscale de l’Utilisateur, ni de l’opportunité de la vente ou de l’achat, et ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, avec ses propres conseillers juridiques, fiscaux et financiers indépendants, l’adéquation à sa situation personnelle de toute Transaction envisagée.
2nd Market présente les Annonces selon des critères objectifs (notamment date de publication, type d’actif, statut occupé ou libre pour le viager, fourchette de prix, filtres choisis par l’Utilisateur). 2nd Market ne perçoit aucune rémunération conditionnée par la mise en avant promotionnelle d’une Annonce particulière au détriment d’une autre.
2nd Market n’intervient à aucun moment dans les transferts financiers liés à la Transaction principale, ni dans sa validation juridique. Les opérations de paiement, lorsque prévues, sont réalisées par des prestataires de paiement tiers ou par l’étude notariale, selon le circuit indiqué dans les présentes CGU et dans l’espace transactionnel.
2nd Market ne garantit ni la conclusion effective des Transactions, ni la valeur future des parts de SCPI ou des biens objets d’une annonce en viager. La responsabilité liée aux informations publiées dans les Annonces et aux échanges entre Utilisateurs appartient exclusivement aux Utilisateurs concernés.
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme suppose la création préalable d’un compte utilisateur. L’inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, incluant l’engagement d’exclusivité visé à l’Article 5. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur accepte les présentes CGU par une action positive non équivoque (case à cocher, clic sur un bouton de confirmation, ou tout autre mécanisme prévu par la Plateforme). Conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette acceptation constitue un consentement par voie électronique opposable à l’Utilisateur.
Les fichiers de journalisation (logs) conservés par 2nd Market, comportant notamment l’horodatage, l’adresse IP, l’identifiant de compte et la version des CGU acceptée, constituent un mode de preuve admissible de l’acceptation et des actions effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
En raison des réglementations applicables, certaines sociétés de gestion n’acceptent pas les investisseurs qualifiés de « US Persons ». Cette qualification recouvre notamment :
Citoyens américains : toute personne née aux États-Unis ou naturalisée américaine ;
Résidents fiscaux américains : personnes répondant aux critères définis par l’IRS ;
Contribuables américains : personnes soumises à l’impôt américain sur leurs revenus mondiaux.
Lorsque les contraintes des sociétés de gestion partenaires ou la réglementation applicable l’exigent, l’accès à la Plateforme et la finalisation d’une Transaction peuvent être refusés, suspendus ou restreints pour les Utilisateurs qualifiés de US Persons. Cette restriction est limitée aux cas effectivement concernés et communiquée à l’Utilisateur selon les modalités prévues par la Plateforme.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes CGU et, le cas échéant, finaliser une Transaction. Pour les opérations sur parts de SCPI, l’Utilisateur s’assure du respect des conditions fixées par la société de gestion concernée (notamment nombre minimum de parts ou valeur de cession). Pour les opérations en viager, le Vendeur déclare disposer de la pleine capacité légale pour céder le bien selon le régime viager.
Le Vendeur publie une Annonce comportant les informations descriptives nécessaires à l’appréciation de l’opération par les Acheteurs potentiels.
Pour les Annonces SCPI, les informations incluent notamment la dénomination de la SCPI, le nombre de parts cédées et le prix de cession proposé.
Pour les Annonces viager, les informations incluent notamment le bouquet, les rentes viagères, le statut du viager (occupé ou libre), la valeur de marché, le droit d’usage et d’habitation (DUH), les charges et taxes applicables.
Préalablement à leur publication, les Annonces peuvent faire l’objet d’une revue strictement factuelle visant à vérifier la cohérence et la complétude des informations fournies (notamment, pour la verticale SCPI, la correspondance entre l’identité du Vendeur et la preuve de détention des parts). Cette revue ne porte ni sur l’opportunité de la cession, ni sur la valorisation du prix proposé, qui demeurent à la libre détermination du Vendeur. La situation personnelle, patrimoniale ou fiscale de l’Utilisateur n’est ni prise en compte, ni étudiée dans le cadre de cette revue.
Les mises en relation et échanges entre Utilisateurs s’effectuent exclusivement via la messagerie interne sécurisée de la Plateforme. Cette messagerie fait l’objet d’un contrôle automatisé et, ponctuellement, manuel dans les conditions prévues à l’Article 5.2 et à l’Article 11.
Toute Transaction initiée via la Plateforme est finalisée devant notaire. Le Notaire assure, dans le cadre de sa mission légale, la sécurité juridique de l’acte et la sécurisation des fonds y afférents, sans que 2nd Market ne puisse se substituer à lui.
La mise en ligne d’une Annonce ou la soumission d’une offre ne garantit pas la réalisation d’une Transaction. La conclusion d’un accord entre les parties demeure soumise à leur libre détermination.
Toute Transaction initiée via la Plateforme — c’est-à -dire toute opération résultant d’une mise en relation, d’un échange ou d’une consultation d’informations rendus possibles par la Plateforme — doit être finalisée exclusivement via 2nd Market. Cet engagement contractuel garantit la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des échanges. Il est accepté par tous les Utilisateurs lors de la création d’un compte, de la publication d’une Annonce ou de la soumission d’une offre.
Le contournement de la Plateforme — notamment en communiquant des coordonnées personnelles, en négociant ou en concluant un accord en dehors de l’interface technique — est strictement interdit. Les échanges via la messagerie interne font l’objet d’un contrôle automatisé et, ponctuellement, manuel afin de détecter les tentatives de contournement, conformément à l’article 6.1.f du Règlement Général sur la Protection des Données (intérêt légitime de prévention de la fraude). Les coordonnées personnelles (email, numéro de téléphone, liens externes) sont automatiquement masquées dans les échanges.
En cas de manquement constaté à l’engagement d’exclusivité ou de tentative de contournement, 2nd Market se réserve le droit d’appliquer cumulativement, et selon la gravité du manquement, les sanctions suivantes :
Suspension immédiate du compte jusqu’à régularisation ;
Paiement des commissions réellement dues selon les barèmes applicables au présent contrat, soit, pour la verticale SCPI, un plafond de 6 % TTC pour le Vendeur et de 1,8 % TTC pour l’Acheteur, et, pour la verticale viager, l’application des barèmes prévus à l’Article 6.3 ;
Pénalité forfaitaire de 6 % du montant de la Transaction sous-jacente, plafonnée à 1,5 fois la commission moyenne perdue, conformément à l’article 1231-5 du Code civil ; cette pénalité est mise en œuvre après constat formel du manquement étayé par les éléments probants visés à l’Article 14.1, et peut être suspendue durant l’examen contradictoire visé à l’Article 5.4 ;
Transmission sécurisée des preuves à la société de gestion concernée, après information préalable de l’Utilisateur conformément aux principes de transparence et d’information prévus par le RGPD ;
Blocage ou retrait des Annonces ou offres en cause, interdiction d’accès futur à la Plateforme et, le cas échéant, actions judiciaires pour rupture contractuelle.
La pénalité forfaitaire visée au point 3 est soumise au pouvoir de modération du juge dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil. 2nd Market s’engage à appliquer les sanctions de manière proportionnée à la gravité et à la nature du manquement constaté.
L’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du manquement, pour présenter par écrit ses observations à l’adresse contact@2ndmarket.fr. L’application de la pénalité forfaitaire est suspendue durant l’examen contradictoire de la demande.
En cas de complicité prouvée entre Acheteur et Vendeur pour contourner la Plateforme, les deux parties sont solidairement responsables du paiement des commissions et pénalités dues, sur le fondement de l’article 1310 du Code civil. Aucune responsabilité ne peut être engagée par 2nd Market sur la Transaction elle-même.
Toute tentative de finalisation d’une Transaction en dehors de la Plateforme, après mise en relation, annule l’ensemble des garanties techniques et juridiques offertes par 2nd Market (génération automatique des documents, séquestre sécurisé via notaire, validation notariale facilitée). En cas de litige sur une Transaction externalisée, la responsabilité de 2nd Market ne peut être engagée.
Sauf mention contraire explicite, les montants mentionnés dans le présent Article sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Les taxes et droits d’origine légale (notamment les droits d’enregistrement et les droits de mutation à titre onéreux) sont supportés par la partie indiquée et calculés selon la réglementation fiscale en vigueur, indépendamment des frais de Plateforme.
Les frais d’annonce et les frais d’avant-contrat (pour les SCPI) ou de promesse de vente (pour le viager) sont traités par Stripe. Les autres paiements — commission plateforme, droits d’enregistrement, frais notariaux, frais éventuels de société de gestion — sont directement gérés par l’étude notariale. Aucun fonds lié à l’achat ou à la vente ne transite par 2nd Market.
6.2.1 Frais Ă la charge du Vendeur
Frais de publication d’Annonce : actuellement offerts pendant une période limitée. Hors promotion, ces frais sont fixés à 60 € TTC, payables lors de la création de l’Annonce.
Commission plateforme : dégressive par tranches, allant de 6 % à 0,75 % TTC selon le montant de la Transaction, payée par le Vendeur une fois la vente finalisée.
Frais notariaux : dégressifs par tranches, avec un minimum de 540 € TTC à la charge du Vendeur. Ces frais couvrent les démarches légales d’enregistrement de la cession.
6.2.2 Frais à la charge de l’Acheteur
Les frais d’avant-contrat sont dus dès l’acceptation d’une offre d’achat et couvrent les démarches techniques liées au contrat initial encadrant la vente. La commission plateforme est payée par l’Acheteur au moment de la signature de la vente finalisée. Les droits d’enregistrement de 5 % constituent une taxe légale obligatoire prévue par l’article 726 du Code général des impôts, et non un frais de plateforme. Selon la nature de l’opération (vente, démembrement, usufruit temporaire, donation, succession) ou en cas d’évolution réglementaire, le notaire appliquera le taux et le régime appropriés.
6.3.1 Frais à la charge du Vendeur (crédirentier)
Frais de publication d’Annonce : actuellement offerts. Hors promotion, ces frais sont fixés à 60 € TTC.
Commission plateforme : dégressive par tranches, allant de 6 % à 0,75 % TTC selon le montant de la Transaction.
Frais notariaux : dégressifs par tranches, avec un minimum de 540 € TTC à la charge du Vendeur.
6.3.2 Frais à la charge de l’Acheteur (débirentier)
La commission plateforme facturée par 2nd Market rémunère exclusivement le service technique de mise en relation proposé par la Plateforme. Ce service comprend :
l’accès sécurisé à un espace personnel et à une messagerie interne dédiée ;
la publication, la visibilité et la diffusion des Annonces auprès de la communauté d’Acheteurs ou de Vendeurs ;
la mise à disposition d’outils de communication permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact ;
la facilitation de la transmission d’informations et de documents utiles jusqu’à la signature notariée ;
l’assistance administrative liée à la publication des Annonces, à l’exclusion de toute négociation, conseil personnalisé ou rédaction d’actes à titre de conseil.
Les documents transactionnels mis à disposition via la Plateforme (avant-contrat SCPI, promesse de vente viager) sont des modèles standardisés générés par des outils techniques et finalisés sous la responsabilité du notaire désigné par les parties. 2nd Market n’assure pas de rôle de rédaction d’acte au sens d’un service de conseil ou d’intermédiation.
La commission ne constitue pas une rémunération pour un service de conseil personnalisé, de courtage financier, ou d’intermédiation au sens d’un mandat professionnel.
Les paiements liés à l’utilisation de la Plateforme (frais d’annonce, avant-contrat SCPI, promesse de vente viager) sont traités via Stripe, conforme à la norme PCI-DSS niveau 1. Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS 1.3 et authentification forte 3D Secure 2.0, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier.
L’encaissement et le séquestre des fonds liés à la Transaction (prix de cession, bouquet, rentes, droits d’enregistrement, commissions dues à la signature) sont exclusivement assurés par l’étude notariale. 2nd Market n’encaisse jamais les fonds liés à la Transaction principale.
Les échanges d’informations sensibles avec les notaires (IBAN, justificatifs d’origine des fonds, identité) s’effectuent via Docusecure, plateforme sécurisée d’échange notarial, qui effectue les vérifications approfondies et les transferts sécurisés.
Les transactions conclues hors Plateforme ne sont ni encadrées juridiquement par 2nd Market, ni techniquement sécurisées par ses outils. Aucune garantie n’est offerte par 2nd Market sur ces opérations, notamment en matière de séquestre ou de validation notariale facilitée.
Docusecure, Stripe, Webflow et Amazon Web Services (AWS) sont des prestataires tiers indépendants, sélectionnés par 2nd Market pour leurs standards de sécurité et de conformité. 2nd Market ne peut garantir la continuité ininterrompue de leurs services.
2nd Market est tenue à une obligation de moyen raisonnable dans la sélection et la surveillance de ces prestataires, et n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute prouvée dans la mise en œuvre de ces diligences. Les éventuels manquements imputables à un prestataire tiers ne peuvent engager la responsabilité de 2nd Market au-delà de cette obligation de moyen.
Les notaires intervenant dans la finalisation des Transactions sont soumis, en application de la réglementation française et notamment des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à des obligations de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications sont effectuées sous la responsabilité exclusive du notaire désigné, à titre de professionnel indépendant soumis aux obligations précitées. À ce titre, le notaire est susceptible de demander la production de pièces d’identité, de justificatifs de domicile, de justificatifs d’origine des fonds ou de toute autre pièce qu’il estimerait nécessaire.
Pour faciliter ces vérifications et accélérer la finalisation, 2nd Market peut, à sa discrétion, demander à l’Utilisateur la transmission anticipée de tels justificatifs, qui seront communiqués au notaire désigné via les canaux sécurisés visés à l’Article 7.3. La publication d’une Annonce ou la finalisation d’une Transaction peut être conditionnée à la complétude de ces vérifications.
Tout Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGU, de la législation applicable et des droits des autres Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des Contenus qu’il publie et des échanges qu’il réalise.
Les Vendeurs s’engagent à :
publier uniquement des informations exactes, complètes et à jour dans leurs Annonces ;
vérifier qu’ils remplissent les conditions de cession applicables : pour la verticale SCPI, les conditions fixées par la société de gestion concernée ; pour la verticale viager, la capacité légale et patrimoniale de céder le bien selon le régime viager (âge, valeur du bien, bouquet, rentes, DUH) ;
assumer l’entière responsabilité des Contenus publiés et des échanges réalisés avec les Acheteurs ;
finaliser toute Transaction initiée via la Plateforme exclusivement sur 2nd Market, conformément à l’Article 5.
Les Acheteurs s’engagent à :
consulter attentivement les Annonces et vérifier les informations fournies avant toute prise de décision ;
s’assurer qu’ils respectent les conditions d’éligibilité applicables : pour la verticale SCPI, les conditions fixées par la société de gestion ; pour la verticale viager, la capacité à assumer le paiement du bouquet et des rentes viagères selon le contrat notarié ;
ne pas utiliser la messagerie interne pour partager des coordonnées personnelles (téléphone, email, liens externes) dans le but de finaliser une Transaction hors Plateforme ;
finaliser toute Transaction initiée via la Plateforme exclusivement sur 2nd Market.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe, en toute hypothèse et avant toute Transaction, de vérifier avec ses propres conseillers juridiques, fiscaux et financiers indépendants l’adéquation de l’opération envisagée à sa situation personnelle, patrimoniale et fiscale, ainsi que la conformité de cette opération aux règles qui lui sont applicables. 2nd Market ne procède à aucune évaluation de cette adéquation.
Tout comportement en violation des présentes CGU, notamment une tentative de finaliser une Transaction en dehors de la Plateforme, peut entraîner la responsabilité contractuelle de l’Utilisateur. Si un préjudice est démontré (perte de commission, atteinte à la réputation, désorganisation du service), des dommages-intérêts pourront être réclamés en sus des sanctions prévues à l’Article 5.
2nd Market agit comme un espace technique de mise en relation et de diffusion d’annonces. À ce titre, 2nd Market ne saurait être tenue responsable :
de la conclusion effective d’une Transaction ;
de la valeur future des parts de SCPI ou des biens objets d’Annonces ;
de la performance d’un investissement (rentabilité, durée des rentes viagères, décote sur DUH, niveau des dividendes, liquidité du marché) ;
de la véracité ou de l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs dans les Annonces et les échanges ;
de tout litige naissant entre Utilisateurs, lesquels conservent l’entière responsabilité de leurs engagements réciproques.
En aucun cas 2nd Market ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, immatériels, pertes de profit, pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de données ou pertes d’opportunités commerciales subis par un Utilisateur, quelles qu’en soient la nature et la cause, y compris en cas de faute simple de 2nd Market. Cette exclusion s’applique dans toute la mesure permise par le droit applicable et ne couvre pas les dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive prouvée de 2nd Market.
La responsabilité de 2nd Market ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux ou grèves affectant 2nd Market ou ses prestataires, guerres, attentats, épidémies, restrictions imposées par les autorités, défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunication, attaques informatiques (notamment de type déni de service, intrusion, rançongiciel), défaillance des fournisseurs d’hébergement ou de paiement.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de 2nd Market sont suspendues pour la durée de l’événement. Si l’événement perdure plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
Toute Transaction conclue hors Plateforme annule les garanties techniques et juridiques offertes par 2nd Market. En cas de litige lié à une Transaction externalisée, la responsabilité de 2nd Market ne pourra être engagée.
Tout investissement en parts de SCPI comporte des risques significatifs, notamment :
une possible perte partielle ou totale du capital investi ;
un risque de liquidité, c’est-à -dire une difficulté à revendre rapidement ses parts ;
une variabilité potentielle des rendements distribués.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
L’opération en viager comporte des risques spécifiques à chacune des parties :
Pour l’Acheteur (débirentier) : la longévité du Vendeur (crédirentier) peut conduire à un coût total supérieur aux estimations initiales (cumul du bouquet et des rentes versées au-delà de l’espérance de vie théorique) ;
Pour le Vendeur (crédirentier) : risque de non-paiement des rentes en cas de défaut de l’Acheteur.
La rentabilité d’une opération en viager, la durée des rentes et la décote applicable au titre du droit d’usage et d’habitation (DUH) sont incertaines et relèvent de la responsabilité des parties.
2nd Market recommande à tous les Utilisateurs de consulter leurs propres conseillers juridiques, fiscaux ou financiers indépendants avant toute Transaction, afin d’évaluer précisément leur situation personnelle et les risques associés à l’opération envisagée.
2nd Market collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des Transactions et à l’exécution des présentes CGU. Ces données comprennent notamment nom, coordonnées, données d’identification, ainsi que les informations relatives aux biens ou aux parts objets des Annonces et, pour le viager, la situation matrimoniale et le statut de propriété. Ces données sont stockées de manière sécurisée et partagées uniquement avec les tiers strictement impliqués dans la Transaction (notamment notaires et Stripe).
Les échanges via la messagerie interne font l’objet d’un monitoring automatisé et, ponctuellement, manuel destiné à détecter les tentatives de contournement de la Plateforme, les fraudes ou les violations des présentes CGU, conformément à l’article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime). Les coordonnées personnelles (email, téléphone, liens externes) sont automatiquement masquées dans les échanges entre Utilisateurs.
Conformément à l’article 6.1.f du RGPD, les éléments suivants sont conservés pendant vingt-quatre (24) mois à des fins de prévention de la fraude :
logs de connexion ;
Ă©changes internes entre Utilisateurs ;
tentatives de contournement ou comportements suspects.
Cette durée est appliquée de manière proportionnée et les données concernées sont restreintes à leur finalité justificative et probatoire, conformément aux principes de minimisation et de limitation des finalités prévus par le RGPD.
Conformément aux articles 15 à 17 du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
Accès : obtenir une copie de ses données personnelles ;
Rectification : corriger ses données inexactes ;
Suppression : demander la suppression de ses données dans les cas autorisés par la loi ;
Limitation : limiter l’utilisation de ses données ;
Opposition : refuser l’utilisation à des fins de prospection commerciale.
L’effacement définitif intervient dans un délai de trente (30) jours après la clôture d’un litige éventuel. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut écrire à contact@2ndmarket.fr.
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améliorer l’expérience utilisateur ;
mesurer les performances du site.
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La Plateforme, ses éléments graphiques, sa marque, son architecture, ses bases de données, ses logiciels, ses interfaces et l’ensemble des contenus éditoriaux produits par 2nd Market sont la propriété exclusive de 2nd Market ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de 2nd Market, est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
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2nd Market se réserve le droit de retirer ou de masquer tout Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, à la législation applicable ou aux droits de tiers, sans préjudice des autres mesures prévues à l’Article 5.
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Les notifications adressées par l’Utilisateur à 2nd Market sont envoyées à l’adresse contact@2ndmarket.fr. L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour son adresse électronique.
Sur demande motivée d’une partie dans le cadre d’un litige relatif à une Transaction, 2nd Market s’engage à fournir, dans la limite de ses obligations légales et dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles, les éléments probants pertinents (copies expurgées des échanges, logs horodatés) aux fins de résolution du différend ou de mise en œuvre d’actions judiciaires.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte par notification adressée à contact@2ndmarket.fr ou via les fonctionnalités prévues à cet effet dans son espace personnel. La clôture intervient dans un délai raisonnable à compter de la demande, sous réserve des éventuelles Transactions en cours et des obligations de conservation visées à l’Article 11.3.
2nd Market peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, dans les conditions prévues à l’Article 5, ainsi qu’en cas de fraude avérée, de fourniture d’informations inexactes lors de l’inscription, ou pour tout motif légitime, après notification préalable et respect de la procédure contradictoire visée à l’Article 5.4.
La clôture du compte entraîne la cessation de l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Les Contenus publiés par l’Utilisateur sont retirés, sous réserve des durées de conservation légales et des éléments probants visés à l’Article 11.3. Les obligations résultant des Transactions initiées avant la clôture demeurent applicables. Les stipulations des articles 5, 6, 9, 11, 13 et 16 survivent à la clôture du compte dans la mesure nécessaire à leur exécution.
2nd Market se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle par message électronique ou notification au sein de son espace personnel. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme postérieurement à la notification d’une nouvelle version vaut acceptation des CGU modifiées. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut demander la clôture de son compte dans les conditions de l’Article 14.2.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Le consommateur conserve la faculté de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Si l’une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite et n’affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.
Le fait pour 2nd Market de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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Version 4.4 — Mai 2026